Conditions Générales de Vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment à celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Article 2 – Object du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont dus en cas de succès comme en cas d’échec. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état-civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Le présent contrat est modifiable à tout moment sur simple demande de l’une des deux parties. La modification devient effective dès la signature d’un avenant au devis signé par les parties. Le Vieux Hibou s’engage à respecter le calendrier et les délais proposés dans le devis signé par les deux parties. Dans le cas où les délais ne pourraient être respectés, Le Vieux Hibou s’engagent à faire un retour à la date prévue et à poursuivre les recherches telles qu’elles ont été conclues dans le devis.

Article 3 – Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation. La renonciation au délai de rétractation peut être signifiée par simple retour signé du formulaire de rétractation.

Article 4 – Tarif

Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé.
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc.
Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Vieux Hibou accepte les règlements uniquement par virement. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande. 
Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30/50 % à la signature du devis, 30 % à la moitié du temps de la prestation et le solde à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée.
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne. 
Au 10 mai 2023, le taux est 4,00 %, le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit : 300+((300*4,00%)*(30/365))+40= 300+(12*0,082)+40= 340,98. 
Si le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 340,98 euros..

Article 7 – Clauses résolutoires  

Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 250 euros 
Si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 250 euros
Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

Article 8 – La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété du Vieux Hibou jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Le Vieux Hibou.

Article 9 – La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. 
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. 
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 10 – La livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité du Vieux Hibou ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

Article 11 – Cas de force majeur

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’événements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence des juridictions française).

Article 12 – Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quel que soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, … ). Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un courriel au Vieux Hibou.

Article 13 – Responsabilités

La responsabilité de Le Vieux Hibou ne peut pas être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle, ou d’exécution défectueuse de ses obligations, résultant d’un événement qui ne peut lui être directement imputable (comprenant notamment le cas de FORCE MAJEURE, cas fortuit, fait ou faute du CLIENT ou d’un tiers).
Il est en particulier spécifié que Le Vieux Hibou ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence liée :

• Aux contraintes relatives aux services de la société de l’information qu’elles soient techniques ou opérationnelles : tout accès à Internet et aux services présents sur Internet comporte des risques et requiert l’adhésion aux conditions d’utilisation du tiers opérateur du web concerné, ce que le CLIENT accepte par avance ;
• Aux contraintes relatives aux fermetures exceptionnelles des lieux de conservations d’archives notamment les centres d’archives départementales, les centres d’archives nationales.

Dans le cas où la responsabilité de Le Vieux Hibou pourrait être recherchée, quel qu’en soit le motif, l’indemnisation ne pourra toutefois pas excéder le montant total des sommes perçues par Le Vieux Hibou au titre du devis incluant l’ensemble des frais supportés relatifs à l’engagement de sa responsabilité (montant de l’indemnisation des dommages subis, frais d’avocat, et tous autres frais engagés liés à l’action). Le Vieux Hibou ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, ce qui comprend notamment le manque à gagner.

Article 14 – Clause de réserve de propriété

Jusqu’à complet paiement de la prestation, le résultat de cette dernière reste la propriété du Vieux Hibou. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère formel et définitif de la vente intervenue entre le client et Le Vieux Hibou. À l’issue de chaque prestation, Le Vieux Hibou remettra au client, en plus de l’ensemble de documents d’archives récoltés durant la recherche : un fichier GEDCOM permettant la lecture de fichiers généalogiques dans un logiciel de traitement, un fichier PDF présentant les recherches (sous forme d’arbre généalogique ou de roue d’ascendance).

Article 15 – Clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits ou ayants-causes est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le client s’engage à prendre conseil auprès du Vieux Hibou avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 16 – Confidentialité

Le généalogiste professionnel est tenu au secret professionnel. Le Vieux Hibou s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Dans le cas où Le Vieux Hibou souhaiterait promouvoir une prestation, en mettant en évidence une réalisation facturée, Le Vieux Hibou s’engage à demander au préalable l’accord au client en fournissant toutes les informations concernant le moyen de communication, la durée de visibilité, les informations visibles, ou toute autre information permettant d’identifier ledit client ou un membre de sa famille.

Article 17 – Livraison

La livraison, par envoi postal (en France métropolitaine), est effectuée comme indiquée dans le devis après règlement de l’intégralité de la facture. La preuve de dépôt en bureau de poste ou point relais fera foi en cas de retard de livraison indépendant du Vieux Hibou. La responsabilité du Vieux Hibou ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

Article 18 – Obligation du client

Le client s’engage à communiquer pour les recherches, un élément de départ fiable ainsi que tous les documents en sa possession en rapport avec sa demande, ou tout autre évènement en rapport avec le dossier.

Article 19 – Résolution des litiges

Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est :
M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE
Mail : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr 
Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse :
32 Av. Alsace Lorraine CS 50317, 01011 Bourg-en-Bresse – Tél. 04 74 32 00 03

La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).